La législation française impose à l’occupant d’un logement l’entretien courant des extérieurs, y compris la taille des haies dans la plupart des cas. Pourtant, certains baux prévoient des clauses spécifiques qui dérogent à cette règle et transfèrent cette obligation au propriétaire. Des litiges surviennent régulièrement lorsque l’accord entre les parties reste flou ou que la nature des haies soulève débat.L’omission de cet entretien peut entraîner des conséquences financières, voire des sanctions en fin de bail. Certaines exceptions subsistent, notamment en cas de haies mitoyennes ou de copropriétés avec règlement particulier.
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À qui revient l’entretien des haies dans une location ?
Attribuer l’entretien des haies dans le cadre d’une location n’est pas une question de hasard. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 tranche sans détour : le locataire doit prendre soin de la végétation au quotidien. Taille des haies, petits élagages, ramassage des feuilles, nettoyage des abords, tout repose sur ses épaules tant que cela relève de l’entretien courant. Ce soin attendu n’est pas optionnel. Le jardin doit rester dans l’état où il a été trouvé, ni plus ni moins, et aucune haie ne doit déborder ni sur la route, ni chez le voisin.
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Pour mieux distinguer les responsabilités, retenez cette logique simple :
- Le locataire prend en charge l’entretien habituel du jardin. Cela inclut la taille régulière des haies, le nettoyage, le retrait des feuilles mortes et les petits travaux de coupe, tous les gestes qui évitent au jardin de perdre sa forme.
- Si ces obligations sont négligées, le propriétaire peut déduire les frais d’un professionnel du dépôt de garantie, à condition de fournir un document justifiant la dépense.
La différence est nette : dès qu’un entretien dépasse le cadre courant, abattage d’un arbre malade, intervention relevant de la sécurité ou de la stabilité du jardin, la responsabilité change de camp. Tout revient alors au propriétaire. Malheureusement, à la sortie du logement, le moindre défaut d’entretien attire l’attention et nourrit la discorde. Un simple oubli dans le contrat peut tout chambouler : chaque clause ayant trait au jardin gagne à être lue avec rigueur.
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Ce que dit la loi sur les obligations du locataire et du propriétaire
Quand il s’agit d’établir les limites entre locataire et propriétaire, la législation ne fait pas de détour : le décret n°87-712 du 26 août 1987, appuyé par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, maintient que l’occupant assume les menues attentions dues au jardin. Taille régulière, échenillage, entretien léger, ces tâches appartiennent au locataire. Si la négligence s’installe, le propriétaire n’a qu’à présenter une facture pour prélever sur le dépôt de garantie.
Pour voir clair, chaque partie a des missions précises à respecter :
- Le locataire assure l’entretien général : haies, arbres, pelouse ou encore massifs.
- Le propriétaire, lui, garde la main sur tout ce qui concerne les gros travaux, la gestion des risques majeurs, ainsi que l’entretien structurel du jardin.
Un contrat de location ne peut inverser cette répartition qu’en toute clarté, par une clause explicite. Dans les faits, la plupart des baux n’y touchent pas. Seuls les frais prouvés et documentés légitiment une retenue sur le dépôt de garantie.
À l’état des lieux, aucun détail n’est anodin : pelouse jaunie, haie disgracieuse, branches laissées en liberté, tout cela peut coûter. Prévoir un entretien régulier tout au long du séjour reste la meilleure parade.
Cas pratiques : haies mitoyennes, haies en bordure, situations particulières
Lorsque la haie marque aussi la frontière avec la parcelle du voisin, le partage des tâches s’impose : le locataire entretient son côté, l’autre moitié revient au voisin. Si la végétation empiète sur la rue ou chez le voisin, c’est au locataire d’agir immédiatement pour que tout reste à sa place.
En copropriété, le paysage change. L’entretien des espaces communs (haies, pelouses, allées) est confié au syndic, qui mandate une entreprise. Les frais se répartissent alors dans les charges et le locataire ne sort les outils qu’en cas de mention expresse dans le bail.
Certaines situations appellent à examiner chaque détail avec précision, notamment lors de l’état des lieux. Prendre note de la hauteur des haies ou de la densité du jardin au moment de l’entrée peut éviter de tomber dans le piège d’un litige injustifié. Si une haie était déjà démesurée lors de l’arrivée, il serait absurde d’imposer au locataire de la rabattre à la sortie. Face à une gêne persistante ou à un désaccord, la commission départementale de conciliation peut intervenir gratuitement et sans formalité lourde.
Modifier l’allure générale du jardin, planter, supprimer ou transformer, reste hors de portée du locataire sans l’accord du propriétaire, et cet accord doit être explicite et écrit. L’entretien courant, en revanche, ne se discute pas.
Aller plus loin : conseils pour éviter les litiges et ressources utiles
Un état des lieux détaillé, illustré de photos datées, peut éteindre bien des contestations. Il suffit d’un tour précis du jardin pour consigner la hauteur des haies, la densité des massifs et la fraîcheur de la pelouse à l’arrivée. Ce relevé vaudra référence à la sortie, protégeant à la fois le locataire et le propriétaire.
Le dialogue est souvent la clé pour éviter que des désaccords n’enflent. Si un doute surgit sur l’ampleur des travaux à fournir, ou la période idéale pour tondre ou tailler, sollicitez confirmation par écrit. Les textes sont clairs : le locataire n’a de comptes à rendre que pour l’entretien régulier. Pour toute répartition douteuse, le décret n°87-712 du 26 août 1987 et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 suffisent à arbitrer les désaccords.
Voici quelques conseils pratiques à retenir pour limiter le risque de conflit :
- Programmez la taille des haies une fois passée la période de nidification des oiseaux, soit fin printemps ou été : cela préserve la biodiversité.
- En habitat collectif, identifiez si les charges couvrent totalement ou partiellement l’entretien extérieur.
- Si une branche déborde chez le voisin, coupez-la uniquement à la limite de votre terrain, sans intervenir de l’autre côté.
En cas d’impasse, la commission départementale de conciliation propose une médiation rapide, sans frais, et bien souvent décisive pour apaiser les esprits et solder les litiges. Prendre le temps de s’informer, de consigner les preuves et de discuter limitera les mauvaises surprises. À force de vigilance, la taille des haies restera une simple formalité, bien loin de devenir un motif de discorde ou d’âpres négociations au moment de rendre les clés. Un jardin maîtrisé, c’est la meilleure carte de visite d’un locataire attentif.
